Mots clefs : données à caractère personnel – autorité de contrôle – autorité de contrôle chef de file – mécanisme du « guichet unique » – coopération loyale et efficace – pouvoir d’ester en justice – effet direct – cookies
La Cour de justice de l’Union européenne apporte, par le présent arrêt, des précisions nécessaires sur les pouvoirs dont bénéficient les autorités de contrôle nationales qui ne sont pas qualifiées d’autorité de contrôle chef de file dans le cadre d’un traitement transfrontalier de données à caractère personnel, affirmant la procédure de l’autorité chef de file comme le principe et les actions envisageables par l’autorité de contrôle non-chef de file comme l’exception.