CEDH GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requêtes n os 58170/13, 62322/14 et 24960/15 25 mai 2021

En 2013 Edward Snowden dénonce les surveillances de masse mis en place par les gouvernements britanniques et américains via trois programmes de surveillances TEMPORA qui est le programme britannique et PRISM et Upstream qui sont les deux noms des opérations de surveillance mis en place par la NSA. Cette surveillance de masse a été possible grâce aux réseaux internationaux de câbles sous-marins de fibre optique exploités par les fournisseurs de services de communication. Face à ces révélations plusieurs associations et victimes demandent réparation auprès de la justice.

Télécharger (PDF, Inconnu)