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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, DEUXIEME SECTION, 15 JUIN 2021, MELIKE C. TURQUIE, REQUETE N°35786/19

Publié par Julien JACQUET le 14 septembre 2022 dans Notes de jurisprudence | Consulté 215 Fois

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – ARRET DE LA COUR (DEUXIEME SECTION), 15 JUIN 2021, MELIKE C. TURQUIE, REQUETE N°35786/19

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée en faveur de la requérante, licenciée pour les mentions « J’aime » apposées sur des contenus Facebook de tiers. Dans sa décision, elle rappelle qu’il appartient à l’État de protéger notamment le droit garanti par l’article 10 de la Convention. La Cour est claire sur la signification de la mention « J’aime » : cela constitue en une forme d’exercice du droit à la liberté d’expression. Elle précise également que l’apposition d’une telle mention n’a pas le même poids qu’une diffusion active et constitue seulement un moyen d’afficher un intérêt ou une approbation.

 

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Publié dans Notes de jurisprudence | Tag(s) : COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, Critique politique, droit du travail, droit européen, Droit turc, Education nationale, Employée contractuelle, liberté d'expression, licenciement, Mention "j'aime", réseau social, Turquie

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