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COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 6 – CHAMBRE 10, 23 FÉVRIER 2022 N°19/07192, « SOCIÉTÉ SAFRAN AIRCRAFT ENGINES C/ H »

Publié par Justine Canac le 15 novembre 2022 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 226 Fois

Les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram,…) occupent désormais une place importante dans notre quotidien. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 23 février 2022 est encore un nouvel exemple permettant d’illustrer le difficile équilibre entre la vie privée du salarié et le pouvoir disciplinaire de l’employeur. La cour a ainsi jugé que la publication par un salarié de deux images sur LinkedIn provenant de documents internes à l’entreprise pouvait justifier son licenciement disciplinaire.

CANAC-Justine-Note-de-jurisprudenceTélécharger
Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : confidentialité, droit à la vie privée, droit du travail, licenciement, LinkedIn, loyauté de la preuve, publications, réseaux sociaux, salarié

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