Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2022 n°21-84.537
Dans un arrêt de rejet du 14 juin 2022 (n°21-84.537), la Chambre criminelle de la Cour de cassation…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 31 MAI 2022, POURVOI N°21-82.097
Un propos relevant de l’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de…
CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland Limited
La synchronisation des informations de jeux des utilisateurs est très fréquemment proposée, particulièrement sur Facebook. Toutefois, cette possibilité…
COUR DE CASSATION, 1er CHAMBRE CIVILE, 5 OCTOBRE 2022, POURVOI N° 20-23.629
Lorsque deux œuvres de l’esprit présentent des similitudes entre elles, cette situation peut relever dans certains cas, d’une…