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Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2022 n°21-84.537

Publié par Léa Navarro le 16 novembre 2022 dans Presse: notes de jurisprudence | Consulté 92 Fois

Dans un arrêt de rejet du 14 juin 2022 (n°21-84.537), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation privée ou publique d’un courriel diffamatoire envoyé par un tiers à plusieurs destinataires appartenant au même secteur d’activité professionnelle que les mis en cause. Avec cet arrêt, la Cour vient rappeler une précision fondamentale en matière de presse : lorsqu’un courriel potentiellement diffamatoire a été adressé à des tiers, il convient dans un premier temps de vérifier le caractère confidentiel de ce dernier et ce n’est qu’à défaut de confidentialité qu’il sera opportun de déterminer le caractère privé ou public de la diffamation par la recherche de l’existence d’une communauté d’intérêts associant les destinataires.

Note-de-jurisprudence-arret-du-14-juin-2022-21.84-537-1-1Télécharger
Publié dans Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : communauté d'intérêts, confidentialité, correspondance privée, courriel, DIFFAMATION, presse

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