Navigation : IREDIC / 2022 / novembre / 20 / Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème section, 25 janvier 2022, Bonnet c/ France, Requête n°35364/19

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Travaux et Projets
    • Données numériques
    • Télévision
    • Radio
    • Presse
    • Cinéma
    • Internet / Numérique
    • Télécommunications
    • Publicité
    • Droit d’auteur
    • Autorités de régulation
    • Corpus des législations
Navigation : IREDIC / 2022 / novembre / 20 / Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème section, 25 janvier 2022, Bonnet c/ France, Requête n°35364/19

Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème section, 25 janvier 2022, Bonnet c/ France, Requête n°35364/19

Publié par Charlotte Pejic le 20 novembre 2022 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Consulté 200 Fois

La Cour Européenne des Droits de l’Homme affirme une nouvelle fois que le droit à la liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la Convention, connaît des limites établies par celui-ci. Dans sa décision, les juges européens considèrent que la condamnation pénale d’Alain Bonnet pour injure publique raciale et contestation de crime contre l’humanité constitue une ingérence nécessaire dans une société démocratique, prévue par la loi, à son droit à la liberté d’expression au regard de la protection des droits d’autrui.

NOTE-DE-JURISPRUDENCE-CEDH-25012022Télécharger

Télécharger

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : article 10 CEDH, CEDH, contestation de crime contre l'humanité, ingérence, injure publique raciale, légalité, liberté d'expression, proportionnalité, protection des droits d'autrui

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Chat control: menace pour les libertés des citoyens européens ou nécessité sécuritaire ?

    31 octobre 2025 / Sie Makenzi Landry Amessa
  • La régulation des chatbots IA en Californie : un tournant juridique aux États-Unis

    31 octobre 2025 / Ines Ferhat
  • Irlande : la plateforme Meta a-t-elle agi assez vite pour retirer un deepfake diffusé lors d’une campagne présidentielle ?

    31 octobre 2025 / Louise Le Maur Gallic
  • Source : L'express

    L’Italie : pionnière européenne dans la régulation de l’intelligence artificielle

    31 octobre 2025 / Khadidja Boudia
  • Cartier et le paradoxe du luxe numérique : quand les grandes maisons oublient de protéger les données de leurs clients

    31 octobre 2025 / Heddy Aissaoui

© 2025 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.