Le téléphone est une source de données personnelles. Celles-ci sont trop nombreuses et trop importantes pour permettre dans le cadre d’une enquête l’accès par des policiers afin d’obtenir des informations spécifiques dans le cadre de l’enquête poursuivie. C’est pourquoi la Cour de cassation en son assemblée plénière a enfin tranché sur la question : Est-ce qu’un code de sécurité de téléphone doit être donné dans le cadre d’une enquête de police ? En effet, la question a été soulevée après les refus multiples des Cours d’appel de condamner un suspect dans un trafic de stupéfiants pour avoir refusé de donner les codes des 2 portables trouvés en sa possession lors de son arrestation. Il fallait donc pour la Cour de cassation de fermement solidifier sa position de donner le code de téléphone malgré la possibilité d’atteinte aux données personnelles.