Cour d’appel de Paris – Pôle 5 chambre 2 – 21 octobre 2022 / n°20/18408
Par cet arrêt du 21 octobre, la Cour d’appel de Paris revient sur la définition du remake en…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 449694
Afin de sécuriser et de contrôler au mieux le traitement des données personnelles, le RGPD (Le règlement général…