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Conseil d’Etat 10e et 9e chambres réunies, 19 décembre 2022, n° 455319

Publié par Aude Gravier le 28 février 2023 dans Non classé | Consulté 113 Fois

MOTS CLES : Copie privée, redevance pour copie privée, appareils reconditionnés.

Depuis une loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021, faisant suite à une décision de la Commission Copie Privée du 1er juin 2021, les appareils reconditionnés (smartphones, tablettes) étaient assujettis à la redevance pour copie privée.

Cette décision a été annulé par le Conseil d’Etat le 19 décembre 2022 pour vice de forme car la Commission était irrégulièrement composée.


Note-JP-CE-19-decembre-2022-1Télécharger

Sources :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-12-19/455319

https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/10/29/la-redevance-pour-copie-privee-etendue-aux-reconditionneurs-de-mobiles_6100395_3234.html

https://info.haas-avocats.com/droit-digital/les-produits-electroniques-reconditionnies-vs-la-redevance-copie-privee?utm_source=mondaq&utm_medium=syndication&utm_term=Intellectual-Property&utm_content=articleoriginal&utm_campaign=article

https://www.phonandroid.com/smartphone-reconditionne-il-ny-aura-bientot-plus-de-redevance-a-la-copie-privee.html

Publié dans Non classé | Tag(s) : commission copie privée, redevance pour copie privée

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