Cour d’Appel Paris – Pôle 5 Chambre 1 – 16 novembre 2022 – n°22/02862
MOTS CLÉS : Œuvre de collaboration – Industrie musicale – Action en contrefaçon – Adresse des coauteurs –…
L’exigence de recherche du lien de causalité entre la cession du périodique et la mobilisation de la clause de conscience, intervenue trois ans postérieurement (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-17.994).
« Il est impératif d’établir l’existence d’un lien de causalité direct entre la rupture du contrat de travail…
Cour d’Appel de Montpellier, arrêt du 18 octobre 2022 n°20/04452
Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 8 Décembre 2022
Vidéos du colloque “Les dimensions juridiques de l’intelligence artificielle”
Les vidéos et les présentations de la Conférence “LES DIMENSIONS JURIDIQUES DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE” du 9 décembre 2022 à…
L’exposition “Regarde-nous”, du collectif Illuminate to Engage, sera présentée au site-mémorial du Camp des Milles à partir du 22 mars 2023
Le collectif Illuminate to Engage, du Master Droit du numérique de la Faculté de droit, a le plaisir…
CJUE 12 janvier 2023 RW contre Österreichische Post AG (affaire C-154/21)
MOTS CLÉS : RGPD – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personneconcernée à…