Cour d’Appel Paris – Pôle 5 Chambre 1 – 16 novembre 2022 – n°22/02862

MOTS CLÉS : Œuvre de collaboration – Industrie musicale – Action en contrefaçon – Adresse des coauteurs – Prescription.

L’industrie musicale est gouvernée par trois majors, Universal, Sony et Warner Music qui détiennent et perçoivent l’essentiel des bénéfices tirés des œuvres musicales. Ainsi les artistes à faible impact économique sont souvent reniés et spoliés de leurs œuvres. Cependant, le juge français se positionne souvent en faveur de la protection de l’auteur et va défendre ses droits pour contrebalancer ce déséquilibre. Effectivement, la Cour d’appel de Paris illustre ceci dans son arrêt.