Cour d’Appel Paris – Pôle 5 Chambre 1 – 16 novembre 2022 – n°22/02862
MOTS CLÉS : Œuvre de collaboration – Industrie musicale – Action en contrefaçon – Adresse des coauteurs –…
L’exigence de recherche du lien de causalité entre la cession du périodique et la mobilisation de la clause de conscience, intervenue trois ans postérieurement (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-17.994).
« Il est impératif d’établir l’existence d’un lien de causalité direct entre la rupture du contrat de travail…
Cour d’Appel de Montpellier, arrêt du 18 octobre 2022 n°20/04452
