Le traitement des données personnelles face à la position du dominante de l’opérateur Meta sur le marché des réseaux sociaux en ligne – Cour de justice de l’Union européenne – Grande chambre. 4 juillet 2023 / N° C-252/21
Une stricte appréciation du risque d’association avec une marque renommée
L’équilibre fragile entre prévention des infractions pénales et protection des droits individuels dans le traitement des données à caractère personnel
Une limitation dans la prise de décisions individuelles automatisées
Annulation d’une ordonnance du Tribunal Administratif sanctionnant l’utilisation de vidéosurveillance algorithmique par une commune : la primauté de la matérialité du litige selon le Conseil d’Etat.
La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une commission d’enquête parlementaire doit se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)
L’originalité dans le monde de la cosmétique : Plasticos Faca contre Filorga
Le pluralisme en matière de radiodiffusion
La mention du numéro de sécurité sociale sur les bulletins de paie est-elle contraire au RGPD ?
par Kenza IKAOUI, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques Le numéro d’inscription au répertoire (NIR), plus…