Navigation :IREDIC/2024/février/05/ La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une commission d’enquête parlementaire doit se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)
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La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une commission d’enquête parlementaire doit se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)
