Navigation :IREDIC/2024/mai/06/Qualification juridique des établissements diffusant de la musique et rémunération équitable – Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2023 – n° 22-20.087
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture
Qualification juridique des établissements diffusant de la musique et rémunération équitable – Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2023 – n° 22-20.087
