Sanction de l’utilisation sans autorisation des photographies non protégées par le droit d’auteur : l’édification d’une jurisprudence

Jessim Benseddik / 21 novembre 2024

Délimitation vie personnelle / vie professionnelle d’un salarié ayant envoyé des mails racistes à partir de sa messagerie professionnelle – Cour de cassation, 6 mars 2024, Pourvoi n° 22-11.016

Marie Sampaio / 21 novembre 2024