La Commission européenne est condamnée à verser des dommages-intérêts en raison d’un transfert illégal de données à caractère personnel vers les États-Unis – Tribunal de l’Union européenne, 8 janvier 2025, T-354/22
L’arrêt soumis à notre étude fait état de la condamnation de la Commission européenne à verser 400 euros…
Mise en balance entre liberté d’expression et protection de la vie privée, et volonté d’anonymat – Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 23-12.525
La Cour de cassation tranche sur l’usage d’une musique en publicité et le respect du droit moral – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 22-24.462
par Lisa-Marie NKOE, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques Cette note analyse les principaux enjeux juridiques…
Exclusion de C8 et NRJ 12 de la TNT : le Conseil d’État rejette les recours en référé
par Jehane HANNOUF, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques Le Conseil d’État a rejeté, le lundi…