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La Cour de cassation tranche sur l’usage d’une musique en publicité et le respect du droit moral – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 22-24.462

Publié par Lisa-Marie Nkoe le 14 janvier 2025 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 108 Fois

par Lisa-Marie NKOE, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques

Cette note analyse les principaux enjeux juridiques soulevés par l’arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 22-24.462) concernant l’exploitation d’une œuvre musicale dans une publicité, notamment sur le droit moral de l’auteur, la qualification des liens contractuels, et les règles de prescription applicables aux actions en résiliation des contrats d’édition et de commande.

Note de jurisprudence n°2 _ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 22-24.462Télécharger
Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : CONTRAT DE CESSION, droit d'auteur, DROIT MORAL, prescription

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