Protection de la voix et liberté de création artistique : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Deuxième chambre, 17 octobre 2025, n° 23/11112 Roxane Schemel / 18 novembre 2025
Exception de parodie et liberté d’expression politique : Tribunal judiciaire de Lille, chambre 01, 12 septembre 2025, n°23/05346 Laure Montigneaux / 18 novembre 2025
Précisions sur le statut de signaleur de confiance – Conseil d’Etat, 17 octobre 2025, n°501359 Manon Villanova / 18 novembre 2025
