Vente de poupées pédopornographiques : Shein doit-il être suspendu de France ?
par Jean JARDINE, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques Ce lundi 3 novembre, Rachida Dati, la…
Allégations de contrefaçon constitutives de dénigrement – Cour de cassation, 15 octobre 2025, n°24-11.150
Protection de la voix et liberté de création artistique : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Deuxième chambre, 17 octobre 2025, n° 23/11112
Exception de parodie et liberté d’expression politique : Tribunal judiciaire de Lille, chambre 01, 12 septembre 2025, n°23/05346
