par Apolline DESCARPENTRIES, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
Refus d’application du fair use en matière d’entraînement d’un outil d’intelligence artificielle non génératif et substitutif — Cour d’appel fédérale des États-Unis, 3ème circ., 29 sept. 2026, n° 25-2153, Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et a. c./ ROSS Intelligence Inc.