COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1, CHAMBRE 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2012 CIRCUS / APPLE INC. ET AUTRES

Le présent arrêt, opposant la société Circus, petite entreprise française au capital social de
10.000 euros, au géant américain Apple, retient l’attention quand à la stratégie consistant à
racheter des droits antérieurs en cours d’instance et plus précisément rappelle les conditions
nécessaires pour faire obstacle à une action en contrefaçon par l’acquisition d’une marque
antérieure.

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