Alors qu’elle est déjà engagée dans une guerre ouverte concernant certains brevets de fabrication avec Apple au niveau de leurs téléphones mobiles respectifs, la société Samsung a répondu à la plainte de la société Ericsson concernant des violations de brevets en déposant une plainte pour le même motif.

La plainte initiale d’Ericsson

Le 27 novembre 2012, l’équipementier Ericsson, premier fabricant mondial d’équipements pour réseaux de télécommunications,  a déposé une plainte auprès d’un tribunal texan, où se trouve son siège américain, contre Samsung pour violation de brevets. L’action juridique intervient après deux années de négociations infructueuses entre les deux parties. Ericsson justifie sa décision par le refus de Samsung de souscrire à une licence appelée « FRAND ».

Ces brevets essentiels sont ceux considérés comme indispensables à l’utilisation des grands standards techniques. Ceux qui les détiennent sont censés accorder des licences sur une base juste, raisonnable et non discriminatoire (« Frand » pour « Fair, reasonable and non-discriminatory »).

La société Ericsson estime que « le contentieux concerne à la fois des technologies brevetées d’Ericsson, essentielles pour plusieurs normes de télécommunications et de transmissions par réseau employées dans les produits de Samsung ainsi que d’autres inventions brevetées par Ericsson qui sont fréquemment appliquées dans les produits sans fil et d’électronique grand public. » La mésentente concerne aussi d’autres inventions brevetées par Ericsson et qui seraient fréquemment appliquées dans les produits sans fil et d’électronique grand public. Ericsson dénonce une stratégie pour faire baisser les prix.

La réponse de Samsung par voie judiciaire

Samsung a donc répliqué en portant plainte le 26 décembre 2012 contre Ericsson devant l’ITC (International Trade Commission) et s’en est justifié : « Nous avons cherché à négocier avec Ericsson de bonne foi. Mais Ericsson semble ne pas vouloir continuer à négocier, en faisant des allégations déraisonnables, qu’il cherche à faire approuver par la justice ».

En cause, ce sont des brevets qui portent sur des normes de télécommunications et de transmissions réseau, ainsi que sur des technologies d’électronique. Ces technologies sont pour certaines brevetées sous le régime de la licence « FRAND » et sont normalisées. Elles doivent donc être distribuées à l’ensemble de l’industrie en échange de droits modiques, mais Samsung refuse cette contrepartie.

En effet, la société Ericsson aurait montré qu’il n’était pas prêt à poursuivre la négociation, en posant des conditions déraisonnables selon Samsung et elle demanderait des droits à payer abusif. La justice devra donc trancher quant à la portée de ces licences et de la bonne foi des deux sociétés dans ces négociations.

Samsung, accusé d’abus de position dominante par l’Union européenne

Dans le même temps, la Commission européenne a estimé le 21 décembre 2012 que le fabricant empêchait Apple de faire usage d’un brevet jugé essentiel au bon fonctionnement des smartphones. La licence « FRAND » reste donc au coeur du problème. Ayant débuté cette enquête fin janvier 2012, Bruxelles a estimé que le fabricant abusait de sa position dominante pour empêcher Apple de faire usage d’un brevet jugé essentiel au bon fonctionnement des smartphones.

La Commission a donc envoyé à la société Samsung une “déclaration d’objections” préliminaire, dans laquelle elle juge que Samsung n’a pas agi loyalement. Le commissaire à la Concurrence estime que “les droits de propriété intellectuelle représentent l’un des piliers du marché unique. Toutefois, il ne faut pas abuser de ces droits lorsqu’il s’agit d’éléments essentiels à l’application des normes du secteur, qui apportent d’importants bénéfices aux entreprises et aux consommateurs”.

La Commission doit donc étudier dans quelle mesure une entreprise peut exploiter des brevets “essentiels” et soumis au régime de la licence « FRAND » qui permettrait de lutter contre tout abus de position dominante. Si la Commission conclut que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial à la société Samsung.

Il s’agit ici de la situation inverse à sa dispute avec Ericsson car Samsung est accusé de retenir certaines technologies essentielles pour son propre bien alors qu’elle devrait les concéder moyennant une somme suffisante.

Samsung se retrouve donc actuellement dans la tourmente mais reste cependant en attente de la conclusion de la Commission européenne et de son appel contre la société Apple.

SOURCES :

ANONYME, « Samsung réplique à Ericsson dans la guerre des brevets », http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/12/26/samsung-replique-a-ericsson-dans-la-guerre-des-brevets_1810320_651865.html, lemonde.fr,  publié le 26 décembre 2012, consulté le 27 décembre 2012

ANONYME, « Guerre des brevets : Ericsson attaque Samsung aux USA », http://obsession.nouvelobs.com/high-tech/20121127.OBS0564/guerre-des-brevets-ericsson-attaque-samsung-aux-usa.html, nouvelobs.com, publié le 27 novembre 2012, consulté le 27 décembre 2012

ANONYME,  « L’UE accuse Samsung d’abus de position dominante dans sa guerre contre Apple », http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/12/21/l-ue-accuse-samsung-d-abus-de-position-dominante-dans-sa-guerre-contre-apple_1809713_651865.html, lemonde.fr, publié le 21 décembre 2012, consulté le 27 décembre 2012