Le régime dérogatoire institué par le législateur quant à la détermination des personnes
pénalement responsables de diffamations déposées par les internautes a mené vers de nombreux
débats. Alors que la responsabilité pénale du directeur de publication était de moins en moins
reconnue en valorisant celle du producteur, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 30
octobre 2012, affirme, grâce à une réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel quant à
l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, que la responsabilité d’un producteur d’un site en ligne est
engagée sous la condition de « fixation préalable » au même titre que le directeur de publication.