Dans la nuit du 1er au 2 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public soulevé par la ministre de la culture et de la communication Aurélie Filippetti. Le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public reprend plusieurs points qu’il apparaît nécessaire de différencier.

Dans un premier temps, ce projet s’appuie sur la nomination même des membres du Conseil Supérieur de l’audiovisuel.

De plus, il soulève la question des chaînes payantes qui deviendront des chaînes gratuites. Aurélie Filippetti appuie le passage vers la gratuité des chaînes payantes . Le groupe BFM demande le report du vote de l’amendement qui considère que « c’est une décision politique », et que l’examen de cette disposition soit reporté au grand projet de loi audiovisuel en 2014.

De plus, la publicité en journée sur les chaînes du groupe France Télévision qui devait être annulée d’ici 2016 sera maintenue.

Il faut soulever deux problématiques concernant la publicité télévisée. Dans un premier temps, la suppression des publicités en journée sur les chaînes du groupe France Télévision et, le sous-titrage des messages publicitaires pour les sourds et malentendants.

Le maintien de la publicité en journée sur France télévision : une victoire pour les publicitaires

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service de la télévision prévoyait d’organiser la suppression progressive de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévision. La loi a été validée le 20 juillet 2010 entrainant la suppression de messages publicitaires entre vingt heures et six heures, sauf exception pour tout message publicitaire d’intérêt général.

L’application de la loi prévoyant une suppression définitive a été repoussée par la loi du 29 décembre 2010 qui envisage la suppression définitive au 1er janvier 2016.

Alors que l’ancien ministre du budget Jérome Cahuzac prévoyait un retour de la publicité sur les chaînes publiques en journée, le gouvernement actuel ne revient pas sur la suppression de la publicité à partir de 20h. Il maintient la présence de message publicitaire en journée qui devait être annulée progressivement d’ici 2016 avec une suppression totale. La question devra néanmoins être soulevée lors du grand projet de loi audiovisuel en 2014. Alors recul constant de prise de décision ou simple décision de dissocier le monde de la publicité des autres problématiques que soulève le projet de loi?

Cette problématique va donc être remise au goût du jour en 2014, la décision définitive se retrouve donc reportée. Le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public soulevait suffisamment de points complexes pour s’attaquer au monde stricte de la publicité.

Mais en temps de crise financière, supprimer un tel revenu a dû apparaître aux yeux du gouvernement comme une nouvelle perte pour le service public. Les publicités étant subventionnées par des organismes privés, la diffusion de celle-ci sur une chaîne publique est autre un apport financier considérable. La suppression totale en journée paraît difficilement envisageable. Au delà d’un apport financier, la remise en place de la publicité en soirée ne peut s’appliquer pour des raisons politiques. Le retour de la publicité en soirée est-il donc une bonne chose ?

Le retour de la publicité à partir de 20h permettrait une augmentation des recettes de 200 millions d’euros, dont les deux tiers serait bénéfique pour France 2.

Cette question sera donc à nouveau soulevé en 2014 en espérant que cette fois la réponse soit claire et non un énième simple report de décision !

Pas de sous-titrage pour la publicité télévisée : pas d’accessibilité pour tous !

La réunion tenue ce jour-là a posé une question plus délicate, faut-il sous-titrer les publicités télé pour les sourds et malentendants ?

Cette question a été soulevée dans un amendement par la sénatrice centriste Catherine Morin-Desailly qui affirme « Il faut pousser l’équité jusqu’au bout. Les associations de handicapés le réclament, je ne vois pas pourquoi on ne leur donnerait pas ».

Depuis quelques années la télévision fait un effort considérable dans le sous titrage de ses programmes. Si les émissions tv ont pu faire le pas quand est-il de la publicité télévisée?

On a du mal à concevoir que les sourds et malentendants peuvent suivre un programme mais qu’au moment de la publicité ces derniers se retrouvent privés de sous titre.

Certains affirment être contents du sous titrage de la publicité Schewppes. Mais au point de vue de la loi, les personnages représentés dans le message publicitaire n’utilisent pas la langue française. La loi impose qu’en cas d’argumentation en langue étrangère, il doit y avoir traduction sonore et écrite, l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 précise que lorsque le message publicitaire est accompagné de mentions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation dans une autre langue. En l’espèce, les personnes se réjouissent donc d’une publicité sous titrée car la loi l’impose, alors que c’est la loi elle même qui les prive de sous titres pour l’ensemble des messages publicitaires restants.

D’un point de vue opposé, parmi les différents témoignages recueillis par des personnes sourdes et malentendantes, la publicité apparaît déjà comme trop présente à la télévision entre les programmes. Le sous titrage n’étant pas nécessaire car cela ni changerait rien.

Cette question reste néanmoins en suspend pour l’avenir, pouvons-nous donc espérer un tel engagement de la part des publicitaires ? Celui-ci ne serait une avancé en faveur de l’équité car les sourds et les malentendants sont des consommateurs comme les autres.

De plus, la présence de la publicité ne cesse d’accroitre, que ce soit sur nos écrans télévisuels que sur d’autres supports. Cette dernière va faire sa grande entrée sur Instagram qui est un réseau de partage de photographies et de vidéos, ce qui met en exergue un autre débat!

Sources :

MILOT O., « Audiovisuel public: le gouvernement ressuscite le CSA », Télérama, mis en ligne le 2 octobre 2013, consulté le 2 octobre 2013, <http://www.telerama.fr/medias/audiovisuel-public-le-gouvernement-ressuscite-le-csa,103188.php>.

MILOT O., « Faut-il sous-titrer les publicités télé pour les sourds et malentendants ? », Télérama, mis en ligne le 2 octobre 2013, mis à jour le 3 octobre 2013, consulté le 5 octobre 2013, <http://television.telerama.fr/television/faut-il-sous-titrer-les-publicites-tele-pour-les-sourds-et-malentendants,103195.php>.

KARAYAN R., « Le retour de la pub sur France TV serait-il une bonne chose ? », L’express, publié le 31 mai 2012, mis à jour le 23 août 2012, consulté le 5 octobre 2013,<http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/le-retour-de-la-pub-sur-france-televisions-serait-il-une-bonne-chose_297165.html>.