La Cour d’appel de Paris, par le présent arrêt, fait droit à la demande d’un syndicat Sud PTT d’annuler la mise en place d’un boitier électronique installé sur 20 000 véhicules de la SA Orange en confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris et faisant valoir le principe de proportionnalité dans la collecte et traitement des données personnelles.