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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 JUIN 2018 – 17-86402 SOCIETE GIVOZ C. M. X

Publié par Coline Amar le 1 juillet 2019 dans Droit d'auteur: Liens, Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Consulté 416 Fois

Il existe une cohabitation difficile en matière de propriété intellectuelle ; l’œuvre se distingue de son support, mais lorsque l’auteur de l’œuvre et le propriétaire du support physique incorporant l’œuvre sont différents, il existe souvent une divergence d’intérêts relatifs à l’exercice de leurs droits respectifs. C’est dans ce contexte que se place l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 juin 2018. Cette dernière illustre à travers cet arrêt, le principe primordial présent dans la déclaration universelle des droits de l’Homme « Ma liberté s’arrête ou commence celle d’autrui ».

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Publié dans Droit d'auteur: Liens, Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Tag(s) : dégradation, droit d'auteur, droit de la propriété intellectuelle, droit de repentir, DROIT MORAL, L111-3 Code de la propriété Intellectuelle, support matériel

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