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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE, ARRET DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH, MOSES PELHAM, MARTIN HAAS C/ RALF HÜTTER, FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN

Publié par Laurine Bréant le 30 mai 2020 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Consulté 355 Fois

Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de l’échantillonnage au terme d’une affaire allemande qui perdurait depuis une vingtaine d’années. Les interrogations juridiques relatives à la technique de l’échantillonnage émergent de plus en plus au regard des évolutions technologiques alors même que les jugements rendus sur le sujet sont rares. L’admission d’un point de vue juridique a accordée à à l’échantillonnage est fortement débattue. Ainsi s’opposent les partisans de la primauté du droit d’auteur, à ceux défendant la pratique au titre de la liberté des arts. La CJUE va finalement trancher la question en réalisation une mise en balance des intérêts en jeu.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Tag(s) : CJUE, droit d'auteur, DROIT DE REPRODUCTION, droit voisin, échantillonnage, liberté des arts, phonogramme, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, sampling

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