En 2017, la commission européenne a débuté une enquête, visant le distributeur de jeux vidéo en ligne Valve propriétaire de la plateforme Steam, un des leaders du secteur, ainsi que cinq éditeurs de jeux vidéo travaillant avec cette plateforme.
Ces investigations concernent leurs accord bilatéraux, qui empêchaient les consommateurs de l’Union européenne (UE) d’utiliser des jeux vidéo achetés dans un autre pays de l’UE que celui où ils résidaient. Cette pratique s’appelle le “géoblocage”, et elle concernait une centaine de jeux, disponibles à des prix inférieurs dans des pays du marché commun de l’espace économique européen (EEE), notamment dans des pays d’Europe de l’Est. Cependant, la clef d’activation de ces jeux n’était pas valable dans le reste de l’UE à cause d’un “géoblocage”.
En avril 2019, la Commission européenne, ouvre alors une procédure formelle, pour mettre fin à ce blocage injustifié, qui empêche les joueurs européens de mettre en pratique la concurrence dans un marché sensé être commun.
Le mercredi 20 janvier 2021, la Commission a rendu son verdict, en infligeant une amende totale de 7.8 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. La sanction de Valve, qui n’a pas souhaité collaborer avec la Commission, s’élève 1.6 million d’euros, la société ayant déjà annoncé qu’elle fera appel. Le reste de l’amende se partage entre les cinq éditeurs, qui ont bénéficié d’un allégement de 10 à 15% du montant de leur sanction, en échange de leur collaboration.
Pour rendre cette décision, la Commission européenne s’est fondée sur le règlement (UE) 2018/302 entré en vigueur le 3 décembre 2018, visant précisément le blocage géographique. En effet, il interdit “les discriminations injustifiées concernant la vente en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des consommateurs dans le marché intérieur”. De plus, pour les faits qui précèdent l’entrée en vigueur de ce règlement, la commission s’est appuyée sur l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et sur l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen. Ces derniers interdisent les accords entre entreprises lorsque cela peut nuire au jeu de la concurrence dans le cadre du marché unique.
En revanche, ces sanctions peuvent être relativisées, car le marché du jeux vidéo représente près de 17 Milliards d’euros dans l’UE. De plus, il convient de rappeler que la commission européenne a le pouvoir d’infliger une sanction allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaire annuel.
Cette sanction illustre tout de même une volonté de la commission européenne de réaffirmer l’importance stratégique, d’un marché numérique unique dans l’UE.
SOURCES :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/STATEMENT_18_6626
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_170