Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la Cour d’appel de Versailles rappelle les éléments qu’une personne morale doit rapporter afin de se prévaloir de préjudices. Les préjudices invoqués ont été rejetés par la juridiction. Concernant le préjudice moral, les juges du fond n’ont pas constaté d’impact ou de risque sur l’image et la réputation de la société. Les éléments de preuve supposaient démontrer le préjudice financier étaient insuffisants pour constituer cette atteinte. À cet égard, la société victime s’est pourvue en cassation.