MOTS-CLEFS : Cour de cassation – QPC – Protection des mineurs – ARCOM

Par cette décision du 5 janvier 2023, La Cour de cassation a dû se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité, posée par des sites éditeurs de plateformes pour adultes, portant sur des articles relatifs à la diffusion de pornographie envers des mineurs. La cour met alors fin, dans cet arrêt, à une longue bataille entre l’ARCOM et les sites pornographiques en cause puisqu’elle refuse de transmettre la question prioritaire au Conseil constitutionnel.