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Une mise en garde sur la cession gratuite de droits d’auteur

Publié par Feriale BOUNAAS le 17 juin 2024 dans Non classé | Consulté 41 Fois
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  • La CJUE valide la rémunération équitable des éditeurs de presse, mais sous trois conditions- CJUE, GC, 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland, C-797/23

    10 novembre 2026 / Emeline Savi
  • Image générée par intelligence artificielle pour illustrer cette note. Elle symbolise la mise en balance entre le droit de propriété et la liberté d'expression, ainsi que la place du droit à l'information dans ce débat.

    Mise en balance du droit de propriété et de la liberté d’expression et proportionnalité du retrait d’un reportage – TJ Paris, proc. accél., 27 février 2026, n° 25/58090, Sté S. et a. c/ Sté France Télévisions et a.

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