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Tromperie sur l’ancienneté affichée d’une marque et du savoir-faire qui lui est associé – Cour de Justice de l’Union européenne, 3e Ch., 26 mars 2026, Fauré Le Page c. Goyard St-Honoré, C-412/24

Publié par Victoria Boudebza-Bardin le 9 novembre 2026 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 2 Fois

par Victoria BOUDEBZA-BARDIN, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : droit des marques

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