par Théo LEFEBVRE, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques
Un succès qui pourrait lui valoir l’application d’un régime renforcé.
Depuis son lancement en novembre 2022, Chat GPT a vu son nombre d’utilisateurs exploser et son usage être largement banalisé.
Cependant, l’article 33 §1 du DSA prévoit que lorsqu’une plateforme de communication en ligne dépasse un seuil de 45 millions d’utilisateurs mensuels son statut se renforce et devient une très grande plateforme. Il en va de même pour les moteurs de recherche qui deviennent alors des « Very Large Online Search Engine » (VLOSE) ou très grands moteurs de recherche.
Ce même article, au paragraphe 4, charge la Commission européenne d’établir la liste, sur la base des données d’utilisations communiquées par les acteurs du marché, des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche.
Le 30 juillet 2026, la Commission a indiqué qu’à la suite de la publication des chiffres d’Open IA au sein de l’UE, qui revendique 120,4 millions d’utilisateurs mensuels, elle allait étudier un potentiel changement de la qualification du chatbot génératif « Chat GPT ».
Cette annonce intervient alors que, que ce soit par choix politique, économique ou parce que les IA génératives se sont massivement développées ces dernières années, la Commission ne s’était pas encore pleinement emparée de la question du positionnement de ces services au sein du DSA qui était majoritairement destiné aux réseaux sociaux, marketplaces et moteurs de recherche.
Les conséquences pour Open AI d’un tel changement de qualification.
La qualification de très grand moteur de recherche de Chat GPT par la Commission européenne aurait des effets directs pour l’entreprise Open AI.
En effet, les articles 34 à 43 du DSA font état d’un certain nombre d’obligations qui viennent s’ajouter à celle déjà en place pour les « simples » moteurs de recherche.
On retrouve notamment au §1 de l’article 34 l’obligation de recenser, analyser et évaluer les risques systémiques liés à la conception, au fonctionnement ou à l’usage du service, y compris en ce qui concerne son fonctionnement algorithmique. Ce travail de contrôle est également assorti à l’article 35 de l’obligation de mise en place de mesures « raisonnables, proportionnées et efficaces » afin de prévenir et de palier aux risques identifiés grâce au travail imposé par l’article 34.
Qu’entend-on par risques systémiques ?
La notion de risques systémiques a un champ d’application assez large.
On retrouve notamment des obligations de lutte contre les contenus illicites (référencement de contenus terroristes, diffamatoires, pédopornographiques, contrefaisants) mais aussi la manipulation automatisée des moteurs de recherche par des bots ou par des réseaux coordonnées.
Il y a également une obligation renforcée de lutte pour la protection des droits fondamentaux des citoyens européens avec des obligations en matière de protection de la vie privée et de protection des données personnelles des utilisateurs. Cela se traduit notamment par la protection contre la divulgation d’informations personnelles conformément à l’article 223-1-1 du code pénal. Mais également par la lutte contre les résultats stéréotypés proposés par les algorithmes de suggestions.
Enfin, les risques systémiques concernent également la lutte contre la désinformation et la manipulation de l’information notamment en période électorale. Cela se traduit par des obligations de luttes contre les campagnes de manipulation de l’opinion, de biais de visibilité par un non respect du pluralisme politique et d’un traitement différencié et non justifié de contenus politiques.
Ces obligations de transparence trouvent un écho à l’article 50 du règlement sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 qui impose aux fournisseurs de systèmes d’IA, notamment génératives, de permettre l’identification directe des contenus générés par leurs systèmes et dont la Commission européenne a exigé le plus strict respect en périodes électorales.
De plus, l’article 37 pose l’obligation pour ces entreprises d’effectuer des audits contrôlant l’effectivité de l’application des mesures du règlement.
On retrouve également, mais la liste n’est pas exhaustive, aux articles 39, 40 et 42 des obligations renforcées de transparences en matière de publicité, d’accès aux données pour la recherche universitaire mais aussi à la Commission ou aux autorités compétentes au niveau national (ex : CNIL en France).
Enfin, le texte prévoit à l’article 52 des sanctions qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » mais dont le montant des amendes peut monter jusque 6% du chiffre d’affaire mondiale du fournisseur de service intermédiaire.
Il s’agit donc d’obligations nécessitants des investissements mais aussi de la transparence sur le fonctionnement des algorithmes. Dans le cas d’une IA générative, donner accès aux autorités, aux algorithmes d’apprentissage, de traitement de l’information et de génération de contenus pourrait se heurter à des problématiques au regard du secret des affaires et du secret industriel, nombres de ses technologies faisant l’objet de brevets.
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj/fra