Le consentement et la vie privée à l’ère des messages éphémères : épilogue de l’affaire Griveaux

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par Camille BICCHIERAI, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques 

Le 23 juin 2026, un nouveau chapitre judiciaire s’écrit dans l’affaire Griveaux. Six ans après le scandale médiatique, la Cour de cassation rend une décision qui vient préciser les frontières du consentement à l’ère numérique et plus spécifiquement pour les messages éphémères. 

Pour rappel, en 2018, l’ancien député Benjamin Griveaux envoie des vidéos intimes de lui-même via des messages éphémères à une étudiante, Alexandra de Taddeo, cette dernière les enregistre à l’insu de celui-ci. 

Deux ans plus tard, l’artiste russe Piotr Pavlenski, le nouveau compagnon d’Alexandra de Taddeo divulgue les images sur son site pornopolitique.com. L’artiste contemporain invoque la liberté d’expression et la liberté artistique : selon lui, la publication de ces images est le fruit de son art. Peu de temps après, elles furent largement relayées sur les réseaux sociaux. 

Les deux prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement et transmission de l’image à caractère sexuel d’une personne, ainsi que, la conservation, la diffusion auprès du public de tels enregistrements, prévus par les articles 226-1 et 226-2-1, alinéa 1er, du Code pénal. La cour d’appel a infirmé le jugement et relaxé Madame de Taddeo. Benjamin Griveaux s’est pourvu en cassation. Pour rappel, les articles 226-1 et 226-2-1 du Code pénal concernent respectivement l’atteinte à l’intimité de la vie privée et la diffusion non consentie d’images ou de paroles à caractère sexuel. La Cour de cassation a rendu sa décision le 23 juin 2026.

Illustration d’un message éphémère (générée par ChatGPT)

Cette affaire a suscité un déferlement médiatique. Et pour cause, le retrait d’un député de la course à la mairie de Paris à la suite de la divulgation non consentie de vidéos intimes constitue un événement particulièrement marquant dans la vie politique française. 

Cependant, il convient de rappeler que tout cela dépasse grandement le simple scandale politique. Elle s’inscrit dans une problématique plus large, celle de la protection de l’intimité à l’ère numérique, où les échanges privés peuvent facilement être enregistrés, conservés et diffusés à l’insu de leur auteur. 

Se pose alors la question de la portée du consentement dans le cadre des communications éphémères et, par extension, la potentielle fragmentation du consentement à l’ère numérique.

Il s’agit donc de se demander, si le consentement à la transmission d’images intimes via messages éphémères peut être dissocié du consentement à leur enregistrement et à leur conservation par le destinataire ?

Le raisonnement de la Cour de cassation : l’application possible des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal pour l’enregistrement et la diffusion de messages éphémères sans le consentement de l’auteur

Le débat s’est concentré principalement autour du champ d’application des articles 226-1 et 226-2 qui incriminent notamment le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement. Or, dans sa décision, la cour d’appel exclut la possible application des articles susmentionnés en invoquant le principe d’interprétation stricte du droit pénal. En effet, elle estime donc que ces dispositions ne peuvent s’appliquer à la conservation des vidéos dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel faite à l’insu de l’auteur des contenus litigieux transmis volontairement. 

Ainsi, la décision de la Cour de cassation prononce une cassation partielle. La cour d’appel a méconnu la loi en prononçant la relaxe de la prévenue alors même qu’elle a constaté ses enregistrements litigieux réalisés à l’insu de son auteur. Elle examine également la forme des contenus, c’est-à-dire des messages prévus pour un visionnage unique. Par conséquent, il se déduit de son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement. Toutefois, la décision se borne aux seules dispositions civiles de l’arrêt. La relaxe pénale étant devenue définitive, il appartiendra à la juridiction de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile.

Ce qu’il faut retenir de cette affaire c’est la notion de consentement « fragmenté »  « acte par acte ». Autrement dit, le fait de transmettre une vidéo éventuellement intime dans un lieu privé sous forme de message éphémère ne vaut consentement que pour un visionnage unique. Il est donc interdit de réaliser une copie de ce contenu éphémère à l’insu de son expéditeur. C’est une infraction pénale. 

Il faut souligner que cette notion de consentement « fragmenté » n’est pas un terme juridique mais uniquement une appellation simplifiée qui témoigne de l’adaptation du droit aux nouvelles pratiques numériques. 

La portée générale : l’adaptation du droit aux enjeux des nouveaux usages technologiques 

La décision de la Cour de cassation pourrait avoir vocation à être bien plus large. A terme, cette logique pourrait ne pas uniquement concerner les contenus portant sur l’intimité de la vie privée ou le phénomène de revenge porn. 

Tout d’abord, cette affaire témoigne de l’adaptation de la jurisprudence face aux nouvelles pratiques numériques : elle tente de prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du contenu numérique, c’est-à-dire toute sa circulation dans l’environnement numérique. 

En effet, le droit français s’est déjà heurté à des problèmes liés aux affaires de revenge porn. Ce fut notamment le cas dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement n’est pas pénalement réprimé. Le consentement initial faisait obstacle à toute poursuite, même en l’absence d’accord pour la diffusion : l’article 226-2 devenait inapplicable. Suite à cela, la loi du 7 octobre 2016 est adoptée et a introduit l’article 226-2-1 du Code pénal réprimant le délit de revenge porn. 

De plus, cet arrêt Griveaux de 2026 fait écho à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de sanctionner plus justement les faits de revenge porn, d’atteinte à l’intégrité de la vie privée et du respect de la vie privée et familiale (décision du 3 décembre 2024, MSD c/ Roumanie). En effet, la CEDH dénonce une protection juridique insuffisante face à la diffusion d’images intimes dans les Etats membres.

Dernièrement, la loi du 21 mars 2024, renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, a ajouté un alinéa à l’article 226-1 du Code pénal. Il s’agit d’une circonstance aggravante destinée à protéger notamment les titulaires de mandats électifs et les dépositaires de l’autorité publique.

Enfin, si l’arrêt concerne directement l’enregistrement non consenti de vidéos intimes, son raisonnement invite plus largement à s’interroger sur les modalités de conservation des contenus numériques. En effet, les vidéos intimes devront désormais faire l’objet d’un consentement apprécié pour chacune de ces modalités. 

L’ampleur de la portée de l’arrêt reste à définir, elle pourrait avoir vocation à englober au-delà des captures de messages éphémères ; la conservation de contenus transmis pour un usage limité ou bien les sauvegardes dans le cloud. Autrement dit, l’exploitation d’un contenu qui dépasse les limites de ce qui a été autorisé par son auteur.

Au-delà de la question du consentement, l’affaire Griveaux interroge également sur les limites de la liberté d’expression et la liberté de création artistique. Piotr Pavlenski revendique la diffusion des vidéos comme une performance d’« art sujet-objet », dans le but de dénoncer l’hypocrisie politique. Cependant, sa condamnation en 2023 rappelle que la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la CEDH, ne saurait, à elle seule, justifier une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Sources :