Le règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act) : un changement d’instrument qui déplace l’équilibre des pouvoirs

par Sarah ABBACI, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques

Le droit des communications électroniques encadre les réseaux et les services qui permettent de communiquer à distance : téléphonie, accès à internet ou encore satellite. Il fixe également les règles applicables aux opérateurs. Dans l’Union européenne, il repose depuis 2018 sur le code des communications électroniques européen, établi par la directive (UE) 2018/1972. Chaque État membre a dû transposer cette directive dans son droit national.

Le 21 janvier 2026, la Commission européenne a proposé de remplacer ce code par un règlement sur les réseaux numériques, le Digital Networks Act (DNA, procédure 2026/0013 (COD)), fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Contrairement à une directive, un règlement s’applique directement dans les États membres, sans transposition. Le texte est actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil et pourrait donc encore évoluer.

Le DNA poursuit quatre objectifs principaux : renforcer le marché unique de la connectivité, simplifier la réglementation, accélérer la transition du cuivre vers la fibre optique et renforcer la sécurité ainsi que la résilience des réseaux.

Ce changement d’instrument juridique permet-il seulement de moderniser les règles existantes, ou modifie-t-il aussi la répartition des pouvoirs entre l’Union et les États membres ?

De la directive au règlement : vers une application directe

Le code de 2018 devait être transposé avant le 21 décembre 2020, mais cette transposition n’a été achevée dans les vingt-sept États membres qu’en 2024. La Commission estime que ce délai est trop long au regard de l’évolution rapide des technologies. Elle souligne également que certains États ont ajouté des règles allant au-delà de ce qu’exigeait la directive : c’est la surtransposition. L’exposé des motifs illustre cette multiplication des règles par l’exemple de l’autorisation générale : une liste maximale de 39 conditions, appliquée dans 26 États, pourrait aboutir à 1 014 conditions nationales distinctes.

Pour y répondre, le DNA réunirait plusieurs textes dans un même règlement. Il abrogerait notamment la directive 2018/1972, le règlement (UE) 2018/1971 sur l’ORECE et la décision n° 243/2012/UE sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique. Il modifierait également le règlement (UE) 2015/2120 sur l’internet ouvert, la directive 2002/58/CE et la décision n° 676/2002/CE.

La Commission justifie le choix du règlement par sa capacité à créer des droits et des obligations directement applicables aux fournisseurs, aux autorités et aux utilisateurs. Elle avance aussi un argument de résilience : les menaces pesant sur les réseaux étant transfrontalières, une réponse coordonnée ne peut être assurée si les États agissent à des rythmes différents.

Avec le code, l’Union fixait des objectifs que chaque État devait traduire dans son droit national. Avec un règlement, les règles s’appliqueraient directement aux opérateurs. Les États ne pourraient en principe plus les reproduire dans leur droit interne (CJCE, 10 octobre 1973, Variola, aff. 34/73). Les dispositions françaises issues du code de 2018 devraient donc être adaptées pour éviter tout double emploi. L’unification resterait toutefois ciblée dans ses effets pratiques : bien que soumis au nouveau règlement, les opérateurs présents dans un seul État conserveraient une continuité administrative auprès de leur régulateur national.

Des pouvoirs européens renforcés

Le règlement ne se limiterait pas à unifier les règles : il confierait aussi certaines compétences à l’échelon européen. Cette évolution suit une logique de centralisation fonctionnelle : certaines missions seraient regroupées au niveau de l’Union parce que les infrastructures dépassent les frontières et soulèvent des enjeux de sécurité et de souveraineté. La Commission développe un raisonnement proche pour le satellite : en raison de la dimension mondiale de ces services, une action de l’Union serait plus efficace que des mesures nationales isolées.

Le passeport unique permettrait à un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques de se déclarer auprès d’une seule autorité nationale de régulation, puis d’exercer son activité dans un, plusieurs ou tous les États membres, sans autorisation distincte dans chaque pays (art. 10 DNA).

Pour le satellite, les articles 38 à 42 créeraient une autorisation de l’Union délivrée par la Commission, avec l’aide de l’Office pour les réseaux numériques. Elle remplacerait les vingt-sept procédures nationales et permettrait de fournir des réseaux ou services satellitaires dans l’Union ou dans les États membres choisis.

Pour le spectre radioélectrique, c’est-à-dire les fréquences utilisées pour les communications sans fil, les attributions importantes seraient soumises à un mécanisme européen de coordination. La Commission, l’ORECE et le nouvel organe de politique du spectre (Organe pour la politique en matière de spectre radioélectrique) pourraient formuler des observations sur les projets nationaux, la Commission pouvant intervenir lorsque le marché unique est en jeu.

Ce transfert de pouvoirs resterait toutefois variable selon les domaines. L’ORECE et le nouvel organe du spectre, qui ne disposeraient pas de personnalité juridique propre, ne pourraient pas prendre de décisions juridiquement contraignantes. Ces pouvoirs resteraient entre les mains de la Commission et des autorités nationales.

Pour la fibre, les États et leurs régulateurs resteraient chargés de concevoir, de programmer et de mettre en œuvre la transition, sous le contrôle de la Commission. Le cadre prévoit que la fermeture du réseau cuivre serait déclenchée lorsque la couverture en fibre atteindrait 95% et que des offres abordables seraient disponibles. Cette fermeture deviendrait ensuite obligatoire dans toutes les zones concernées au 31 décembre 2035 (art. 54 DNA ).

Les réserves des États membres

Les États membres soulignent les risques de cette évolution. Selon le rapport d’étape du Conseil du 2 juin 2026, leurs délégations soutiennent les objectifs du texte et saluent le maintien des principes de l’internet ouvert. Elles insistent cependant sur la nécessité de préserver un équilibre entre l’unification des règles européennes et la prise en compte des particularités nationales. Concernant le passeport unique, elles craignent des démarches administratives plus complexes et des incertitudes sur les règles applicables. Elles redoutent aussi que les fournisseurs choisissent l’autorité compétente en fonction de leur intérêt et que la répartition des pouvoirs de contrôle manque de clarté. Plusieurs délégations s’interrogent également sur la centralisation de la numérotation. Certaines estiment que le recours aux actes d’exécution, qui précisent les modalités d’application du texte, et aux lignes directrices de l’ORECE rend les règles plus difficiles à anticiper.

Le DNA changerait ainsi d’abord la forme du cadre juridique : un règlement unique remplacerait un code transposé séparément dans chaque État. Il déplacerait aussi une partie des pouvoirs vers l’Union, plus nettement pour le satellite et le passeport unique que pour la fibre. Toutefois, le règlement ne supprimerait pas toute intervention nationale : il encadrerait plus directement l’exercice des compétences nationales, en les soumettant à des règles harmonisées et, dans certains cas, à un contrôle ou à une coordination européenne.

Au Parlement européen, le projet de rapport du rapporteur, publié le 21 octobre 2026, ne constitue pas encore la position de l’institution. Le vote en commission parlementaire est prévu au premier trimestre 2027. Reste à savoir si le Parlement européen et le Conseil, qui doivent adopter le texte ensemble, maintiendront ce niveau d’unification des règles ou laisseront aux États une plus grande part de leurs compétences.

Sources :