Taxer le gigaoctet : la taxe sur les producteurs de données numériques, un dispositif fragile au regard du droit et de l’architecture de l’internet

par Antonin CAUL-FUTY, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques

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« Une taxe qu’ils ne comprennent pas »[1] : c’est en ces termes que l’association VideoLAN, éditrice du lecteur VLC, a réagi au vote de l’Assemblée nationale du 30 octobre 2026. Ce jour-là, dans un hémicycle presque vide, les députés venaient d’adopter, par 11 voix contre 10, l’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027[2].

Porté par le député Laurent Lhardit et le groupe Socialistes et apparentés, l’amendement crée un article 302 bis ZP du code général des impôts instituant une « taxe sur les producteurs de données numériques »[3]. Son assiette est inédite, le volume de données émises par les fournisseurs de contenus vers les internautes français est taxé à hauteur de 0,055 euro par gigaoctet. Les fournisseurs d’accès à internet mesureraient ces flux en identifiant l’émetteur, sans relever ni le contenu ni la destination des données, sous la supervision de l’Arcep. La taxe est plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. Ses auteurs en attendent environ 10 milliards d’euros par an.

Pour ses auteurs, la taxe poursuit trois objectifs. Elle entend d’abord rétablir une équité fiscale entre les entreprises établies en France et les géants du numérique, souvent accusés d’échapper largement à l’impôt grâce à l’optimisation fiscale. En taxant les données reçues par les internautes français, elle repose sur une assiette présentée comme « non délocalisable ». Elle se veut ensuite un outil écologique, en incitant les plateformes à compresser leurs contenus pour réduire les volumes échangés et, avec eux, l’empreinte environnementale du numérique. Elle entend enfin préserver la vie privée des internautes, puisqu’elle ne suppose aucune inspection du contenu des données ni aucune collecte de données personnelles des abonnés.

Le dispositif n’aura pourtant vécu que quelques jours. Début novembre, l’Assemblée a rejeté par 458 voix contre zéro la première partie du budget, consacrée aux recettes, entraînant la chute de tous les amendements qui y avaient été adoptés, dont la taxe au gigaoctet[4]. L’idée pourrait toutefois ressurgir lors de la suite de la navette ou d’un prochain exercice budgétaire.

À la lumière de ces événements, il convient de s’interroger sur la viabilité d’un tel dispositif. Une taxe assise sur le volume de données émises est-elle soutenable au regard du droit, de l’économie et de l’architecture de l’internet ?

I. Une taxe juridiquement fragile au regard des normes supérieures

Une compatibilité incertaine avec le droit de l’Union

À première vue, la taxe ne heurte pas frontalement le règlement (UE) 2015/2120 sur l’internet ouvert[5]. Son article 3 impose aux fournisseurs d’accès de traiter tout le trafic de façon égale. Or ici, le fournisseur d’accès ne bloque, ne ralentit ni ne priorise aucun flux , il se borne à le mesurer. Le redevable est le fournisseur du contenu (Netflix, Facebook, Spotify) et le produit de la taxe revient à l’État.

Le mécanisme fiscal emprunte pourtant son assiette d’imposition au modèle du « sending party network pays », ou « le réseau de l’expéditeur paie ». Ce principe veut que celui qui envoie le trafic paie pour son acheminement. Appliqué à internet, il obligerait par exemple une plateforme de vidéo à rémunérer le fournisseur d’accès de l’utilisateur pour chaque film qu’elle lui transmet, à proportion du volume envoyé. La taxe au gigaoctet reprend cette logique, à une différence près, l’argent ne va pas au fournisseur d’accès (qui se contente de transmettre les volumes de données émis), mais à l’État. 

Or ce modèle a déjà été examiné par l’ORECE, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, qui réunit les autorités nationales telles que l’Arcep et conseille les institutions de l’Union. Saisi en 2022 des revendications des grands opérateurs européens, qui réclamaient une telle contribution des plateformes au nom d’une « juste part », il en a contesté les fondements[6]. D’une part, il n’est pas pertinent d’affirmer que les plateformes profitent des réseaux gratuitement et sans contribution. En effet, le trafic n’est pas imposé par elles, il est demandé par les abonnés, qui paient déjà leur abonnement pour accéder aux services.

D’autre part, il a relevé que le volume de données ne pèse pas de la même façon sur tous les réseaux. Sur un réseau fixe, le coût ne dépend presque pas du trafic, une fois la fibre installée, faire passer un film de plus ne coûte quasiment rien à l’opérateur. Sur un réseau mobile, où la capacité des antennes est plus limitée, le volume pèse un peu plus. Un même gigaoctet n’a donc pas le même coût selon le réseau qu’il emprunte, alors que la taxe le frappe uniformément. Le gigaoctet mesure ainsi mal ce que coûte réellement l’usage des infrastructures, et apparaît comme un indicateur fragile pour fonder une contribution.

La mesure des flux soulève une seconde question. Le texte exclut tout relevé du contenu et de la destination des données, mais compter les volumes par émetteur suppose de traiter des données relatives au trafic, que la directive 2002/58/CE encadre strictement[7]. L’atteinte paraît limitée si la collecte se borne à des volumes agrégés par émetteur, comme l’annonce l’amendement. Mais le texte renvoie les modalités techniques de cette mesure à un décret, de sorte qu’il est impossible, en l’état, de vérifier qu’aucune donnée relative aux internautes ne sera traitée. Le RGPD s’appliquerait en outre à titre subsidiaire, puisque la mesure des flux suppose de traiter, au moins de façon éphémère, les adresses IP des abonnés, qui constituent des données à caractère personnel[8].

Au-delà du droit de l’Union, le dispositif s’inscrit enfin dans un contexte fiscal et international déjà tendu, marqué par la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM »[9]. La taxe au gigaoctet viendrait s’y ajouter, sans pour autant porter sur la même chose, puisque la taxe sur les services numériques frappe le chiffre d’affaires tiré de certains services numériques, alors que la taxe au gigaoctet frappe le volume de données émises. Juridiquement, il n’y a donc pas de double imposition. En pratique pourtant, les mêmes grands groupes paieraient les deux, au nom du même objectif, les faire davantage contribuer. Ce cumul n’est pas sans risque. En effet, en 2019, la taxe sur les services numériques avait conduit les États-Unis à ouvrir une enquête au titre de la section 301 du Trade Act et à menacer la France de sanctions commerciales.

Des fragilités constitutionnelles

Selon l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, l’impôt doit tenir compte des facultés contributives de chacun, reposer sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi et ne jamais revêtir un caractère confiscatoire[10]. Or le volume de données émises n’est pas un indicateur de capacité contributive. Un service de streaming vidéo émet des volumes considérables pour une marge donnée, quand une régie de publicité ciblée génère des revenus élevés à partir de flux très légers.

Le cas de VideoLAN illustre la limite du plafonnement. Cette association à but non lucratif développe et distribue gratuitement VLC, un lecteur multimédia libre, sans publicité ni abonnement. Avec plus de 7 milliards de téléchargements[11] et des mises à jour régulières, l’association émet un nombre considérable de données. VideoLAN a estimé à plus d’un million d’euros par an le coût de la taxe, sans tenir compte du plafond[12]. Le député Lhardit a répondu que ce plafond la protégerait, ce à quoi VideoLAN a opposé la confusion entre chiffre d’affaires et bénéfice[13]. L’objection est juridiquement fondée, car le plafond est assis sur le chiffre d’affaires, et non sur le résultat, ce qui le rend inadapté à la réalité économique du monde associatif. Pour une entreprise commerciale, 15 % du chiffre d’affaires français reste absorbable par la marge. Pour une association à but non lucratif, dont les recettes couvrent presque intégralement les dépenses, ce même plafond autorise un prélèvement direct sur son budget de fonctionnement, et donc menace son existence.

L’absence d’exonération contraste en outre avec le traitement fiscal ordinaire des organismes à gestion désintéressée, qui échappent en principe à l’impôt sur les sociétés de droit commun[14]. Il faut toutefois rester mesuré, car le Conseil constitutionnel n’impose pas au législateur de traiter différemment des situations différentes[15]. L’absence d’exonération n’est donc pas inconstitutionnelle en soi. C’est le plafond, présenté comme protecteur, qui ne remplit pas sa fonction pour ces acteurs, omniprésents sur internet.

Enfin, les auteurs de l’amendement présentent la taxe comme un outil écologique. Or le Conseil constitutionnel vérifie qu’une imposition présentée comme environnementale est cohérente avec l’objectif qu’elle affiche. C’est d’ailleurs pour ce motif qu’il a censuré la contribution carbone en 2009, dont les exonérations couvraient plus de 90 % des émissions industrielles[16]. Appliquée à la taxe au gigaoctet, cette exigence révèle trois incohérences. D’abord, le volume de données constitue un mauvais indicateur de l’impact environnemental du numérique, puisque l’essentiel de cet impact provient de la fabrication des terminaux (smartphones, ordinateurs, téléviseurs), et non des données qui circulent sur les réseaux[17]. Ensuite, la taxe frappe tous les gigaoctets au même tarif, alors même qu’un gigaoctet transmis par un réseau mobile consomme davantage d’énergie qu’un gigaoctet transmis par la fibre. Enfin, une taxe réellement incitative voit son rendement diminuer à mesure que les comportements changent. Or en attendre 10 milliards d’euros par an suppose, au contraire, que les volumes se maintiennent. Dès lors, l’objectif environnemental paraît secondaire au regard de l’objectif budgétaire.

II. Une taxe difficilement applicable en pratique

Un redevable difficile à identifier

Le texte repose sur une conception technique, qui suppose que le fournisseur d’accès peut identifier « l’émetteur » des données. Or internet ne fonctionne plus ainsi. L’essentiel des contenus parvient aux internautes par l’intermédiaire de réseaux de diffusion de contenus et de prestataires de cloud. Le fournisseur d’accès voit alors en réalité l’adresse de l’intermédiaire technique, pas celle de l’éditeur du contenu. 

Le redevable de fait devient donc l’intermédiaire, qui devra récupérer la taxe auprès de ses clients par voie contractuelle, sans que la loi organise cette répercussion. Il en résulte donc un écart entre le redevable légal, que le texte désigne comme le fournisseur de contenus, et le redevable réel, qui devra supporter par répercussion la taxe. Le cas de VLC le montre encore : ses téléchargements transitent largement par des serveurs miroirs, souvent mis à disposition par des tiers. Qui, de l’association ou de l’hébergeur du miroir, serait alors l’émetteur ? Cette incertitude a une portée juridique. L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi constituent un objectif de valeur constitutionnelle[18], le contribuable doit pouvoir déterminer, à la lecture du texte, s’il est redevable et sur quelle base. Un dispositif dont le redevable dépend de choix d’architecture du réseau satisfait difficilement à cette exigence.

Une charge reportée sur l’utilisateur final

Reste la question de savoir qui supporterait, par effet de marché, la charge de l’impôt. Le redevable légal n’est pas nécessairement celui qui la supporte économiquement. Lors des débats, le rapporteur général Philippe Juvin a émis un avis défavorable en relevant que les grandes plateformes disposent d’un pouvoir de marché suffisant pour répercuter la taxe sur leurs annonceurs[19]. Le précédent de la taxe sur les services numériques invite à la même prudence : après son entrée en vigueur, Amazon, Google et Apple en ont répercuté le coût sur les entreprises clientes de leurs services[20]. La répercussion pourrait ici prendre trois formes : une hausse des abonnements (Netflix augmentant par exemple le prix de ses offres en France), une hausse des tarifs publicitaires répercutée en aval (Meta relevant le coût de ses annonces, augmentant les coûts des marques partenaires), ou une dégradation de la qualité des contenus servis aux internautes français pour réduire les volumes taxables (YouTube limitant par exemple la définition de ses vidéos pour les utilisateurs français).

Cette dernière hypothèse ramène au point de départ. Une taxe qui inciterait les émetteurs à limiter la définition ou la disponibilité de leurs contenus pour le seul territoire français entrerait en tension avec l’objectif d’un accès ouvert à l’internet que poursuit le règlement de 2015. La neutralité du net serait alors contournée non par l’opérateur, mais par l’incitation fiscale.

Entre une assiette intéressante parce que « non délocalisable » et un dispositif dont le redevable, le coût réel et la compatibilité européenne restent incertains, l’amendement I-1358 illustre la difficulté de taxer le numérique par ses flux plutôt que par sa valeur. Il révèle surtout la difficulté, pour le législateur, d’appréhender l’architecture technique de l’internet, faite d’intermédiaires et de réseaux aux coûts hétérogènes, dont la méconnaissance se traduit directement par des imperfections dans la rédaction de la norme fiscale. Sa disparition avec la première partie du budget ne règle rien sur le fond, la question de la contribution des grands émetteurs de trafic reste posée, au niveau français et européen.

Sources :

[1] VIDEOLAN (@videolan), publication du 30 octobre 2026, X, traduction libre. URL : https://x.com/videolan/status/2116229135919919278

[2] Assemblée nationale, compte rendu intégral, première séance du vendredi 30 octobre 2026, projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210).

[3] Assemblée nationale, PLF pour 2027 (n° 3210), amendement n° I-1358 présenté par M. Lhardit et les membres du groupe Socialistes et apparentés, dont le texte reprend l’amendement n° I-CF365 rejeté en commission des finances. URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF365

[4] TechRadar France, « La France abandonne sa taxe sur les données Internet, cinq jours seulement après son adoption ». URL : https://global.techradar.com/fr-fr/pro/la-france-abandonne-sa-taxe-sur-les-donnees-internet-cinq-jours-seulement-apres-son-adoption

[5] Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert, JOUE L 310 du 26 novembre 2015, p. 1, art. 3.

[6] ORECE, BEREC preliminary assessment of the underlying assumptions of payments from large CAPs to ISPs, BoR (22) 137, 7 octobre 2022, spéc. p. 6 à 8 et 11 à 13. URL : https://www.berec.europa.eu/system/files/2022-10/BEREC%20BoR%20(22)%20137%20BEREC_preliminary-assessment-payments-CAPs-to-ISPs_0.pdf

[7] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JOCE L 201 du 31 juillet 2002, p. 37, art. 6.

[8] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), JOUE L 119 du 4 mai 2016, p. 1, art. 4, 2) et 6, 1, c) ; CJUE, 19 octobre 2016, Breyer, C-582/14.

[9] CGI, art. 299, issu de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques.

[10] DDHC, art. 13 ; Cons. const., 29 décembre 2009, n° 2009-599 DC ; Cons. const., 29 décembre 2012, n° 2012-662 DC.

[11] Clubic, « VLC dépasse les 7 milliards de téléchargements et s’installe sur de nouveaux écrans », [en ligne]. URL : https://www.clubic.com/actualite-627781-vlc-depasse-les-7-milliards-de-telechargements-et-s-installe-sur-de-nouveaux-ecrans.html

[12] BURNEL (F), « Netflix, jeux vidéo, cloud : la taxe au gigaoctet votée par 11 députés fait débat », it-connect.fr, 2 novembre 2026, [en ligne]. URL : https://www.it-connect.fr/taxe-gigaoctet-producteurs-donnees-numeriques/

[13] VIDEOLAN (@videolan), publication du 30 octobre 2026, X, [en ligne]. URL : https://x.com/videolan/status/2116249504764805171

[14] CGI, art. 206.

[15] Cons. const., 28 avril 2017, n° 2017-627/628 QPC ; voir aussi Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC.

[16] Cons. const., 29 décembre 2009, n° 2009-599 DC, op. cit.

[17] ADEME et Arcep, Évaluation de l’impact environnemental du numérique en France et analyse prospective, janvier 2022.

[18] Cons. const., 16 décembre 1999, n° 99-421 DC.

[19] Assemblée nationale, compte rendu intégral, première séance du vendredi 30 octobre 2026, op. cit.

[20] BURNEL (F), op. cit.