par Maxence LEPRAEL, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
Depuis plusieurs années, la Commission européenne et Google s’opposent sur les effets de certaines clauses imposées aux éditeurs de sites Internet utilisant son service publicitaire AdSense. Dans ses conclusions du 12 novembres 2026, l’avocate générale Juliane Kokott invite la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à préciser la manière dont les autorités de concurrence peuvent établir les effets anticoncurrentiels d’un ensemble de contrats.
L’affaire interroge la preuve d’un abus de position dominante lorsque les clauses litigieuses figurent dans de nombreux contrats négociés individuellement mais rédigés à partir de modèles communs. Une entreprise est en position dominante lorsque son pouvoir de marché lui permet d’agir largement indépendamment de ses concurrents et de ses clients. Si cette position n’est pas interdite en elle-même, son abus l’est par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Mais comment établir qu’une pratique contractuelle restreint la concurrence sans examiner chaque contrat séparément ? L’appréciation d’ensemble proposée par l’avocate générale permet-elle de concilier l’efficacité de l’article 102 du TFUE avec le respect des droits de la défense ?

Des clauses contractuelles susceptibles de restreindre l’accès des concurrents au marché
En mars 2019, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 1, 494 milliards euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée au recherches en ligne. Elle reprochait à l’entreprise d’avoir imposé, entre 2006 et 2016, des restrictions contractuelles aux éditeurs de sites internet qui utilisaient son service AdSense for Search.
Ce service permettait aux éditeurs d’afficher des publicités liées aux recherches effectuées sur leurs sites et de percevoir une rémunération en contrepartie. Pour en bénéficier, ils concluaient avec Google des Google Services Agreements (GSA), négociés individuellement mais établis à partir de modèles contractuels communs.
La Commission avait identifié trois types de clauses susceptibles de limiter la concurrence :
- les clauses d’exclusivité, qui interdisaient aux éditeurs d’afficher des publicités concurrentes de celles de Google ;
- les clauses de placement premium, qui imposaient de réserver les emplacements les plus visibles aux publicités de Google et de leur accorder un traitement préférentiel ;
- les clauses d’autorisation préalable, qui obligeaient les éditeurs à obtenir l’accord de Google avant de modifier la présentation des publicités concurrentes.
Pour la Commission, ces restrictions étaient susceptibles de réduire les possibilités offertes aux concurrents de Google d’accéder aux espaces publicitaires des éditeurs, lesquels constituaient une ressource importante pour développer leurs propres services d’intermédiation publicitaire.
La puissance de Google renforçait ce risque. La société américaine détenait, en effet, une part de marché supérieure à 70 % dans l’Espace économique européen. Par ailleurs, les effets de réseau indirects propres à l’économie numérique contribuaient à consolider son avantage concurrentiel. Ce phénomène signifie que plus une plateforme attire d’annonceurs, plus elle devient attractive pour les éditeurs de sites Internet et inversement. De ce fait, les clauses litigieuses pouvaient rendre l’accès au marché plus difficile pour les concurrents et conforter la position dominante de Google. La Commission avait donc considéré que ces pratiques formaient une infraction unique et continue à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, lequel interdit l’abus de position dominante.
Cependant, le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision le 18 septembre 2024 estimant que la Commission n’avait pas suffisamment démontré la capacité des clauses litigieuses à produire des effets d’éviction, en particulier au regard de leur durée (durée initiale, prolongations et possibilités de résiliation unilatérale). Il s’est notamment fondé sur les critères dégagés dans l’arrêt Intel (CJUE, 6 septembre 2017, point 139), parmi lesquels figurent la part du marché concernée par les pratiques, leur durée ainsi que le montant et la nature des engagements imposés.
L’appréciation globale des effets d’éviction : une réponse nécessaire mais exigeante
Dans ses conclusions du 12 novembre 2026, l’avocate générale Juliane Kokott propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de lui renvoyer l’affaire. Elle ne conteste pas les critères susmentionnés. En revanche, elle estime que la juridiction de première instance a commis une erreur en faisant de l’insuffisance de l’analyse de la durée des clauses une raison suffisante pour annuler la décision, alors qu’il avait lui-même admis, au regard des autres critères, que les clauses pouvaient en principe produire des effets d’éviction.
L’enjeu principal concerne la méthode permettant d’évaluer les effets de contrats négociés individuellement mais construits sur un même modèle. Selon elle, il ne devrait pas être systématiquement nécessaire d’examiner chaque contrat séparément. Lorsque ceux-ci présentent des caractéristiques suffisamment similaires, la Commission pourrait se limiter à l’examen des contrats les plus significatifs et apprécier leurs effets de manière globale et cumulative. Cette approche tient compte du fonctionnement de certaines plateformes numériques : même si un contrat pris isolément ne restreint que faiblement l’accès des concurrents, l’accumulation de restrictions similaires peut finir par leur fermer l’accès à une part importante des éditeurs. C’est donc l’effet d’ensemble des contrats sur le marché qui doit être pris en considération.
Dans cette perspective, la Commission pourrait également recourir à des moyennes pour mesurer les effets cumulés des contrats. Cela permettrait de tenir compte de l’ampleur des restrictions sans devoir analyser chaque relation contractuelle dans ses moindres détails. Une telle lecture tend toutefois à réduire la granularité de la preuve, c’est-à-dire le degré de précision de l’analyse. Encore faut-il que les moyennes reflètent réellement la diversité des situations. En effet, une appréciation trop globale peut masquer des différences importantes entre partenaires, notamment concernant la durée des contrats, leurs prolongations ou les possibilités de résiliation. Or, ce sont précisément ces éléments que le Tribunal reprochait à la Commission d’avoir négligés. Cette dernière devrait donc expliquer quels contrats elle a retenu, selon quels critères et comment elle a calculé ses moyennes. L’entreprise poursuivie doit pouvoir comprendre les éléments sur lesquels repose l’analyse et les contester.
Cette réflexion fait écho à l’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 dans lequel la Cour a rappelé que l’autorité de concurrence n’est pas systématiquement tenue de reconstituer ce qui se serait passé en l’absence des pratiques litigieuses, ni de démontrer qu’un concurrent aussi efficace que Google aurait été évincé. Une telle démonstration peut, en effet, se révéler peu adaptée à certains marchés numériques, notamment en raison des effets de réseau et des obstacles auxquels se heurtent les nouveaux concurrents pour accéder au marché. Cela ne dispense toutefois pas l’autorité de s’appuyer sur des éléments concrets établissant que la pratique est susceptible d’écarter des concurrents du marché. En somme, la transposition de cette approche à AdSense mérite discussion, dès lors qu’Android concernait des accords avec des fabricants et des opérateurs et non une multitude de contrats avec des éditeurs.
Les lignes directrices de la Commission du 3 septembre 2026 s’inscrivent dans cette évolution. Elles précisent que les effets anticoncurrentiels ne peuvent être purement hypothétiques mais qu’il n’est pas nécessaire de prouver qu’ils se sont effectivement produits. Elles prévoient également que certaines pratiques d’exclusivité peuvent, sous certaines conditions, être présumées produire des effets d’éviction, l’entreprise concernée pouvant apporter des éléments pour renverser cette présomption. Pris ensemble, ces éléments allègent la charge de la preuve qui pèse sur la Commission. Encore faut-il que les droits de la défense soient préservés.
Les limites d’un contrôle a posteriori et l’intérêt d’une régulation préventive
Enfin, l’affaire révèle les limites temporelles du contrôle concurrentiel. Les pratiques en cause couvrent la période 2006-2016, la décision de la Commission date de 2019 et le contentieux se poursuit encore en 2026. Or, dès septembre 2016, Google avait indiqué à la Commission avoir supprimé les clauses d’exclusivité et d’autorisation préalable, ainsi que modifié certaines dispositions relatives au placement des annonces. Le contrôle a posteriori, qui intervient après la mise en œuvre des pratiques, conserve une fonction de sanction et de dissuasion mais ne permet pas d’empêcher les effets qui se sont déjà produits.
C’est dans cette perspective que le règlement sur les marchés numériques, dit Digital Markets Act (DMA), adopté en 2022, apporte un complément préventif à l’article 102 du TFUE. Contrairement à ce dernier qui permet de sanctionner des comportements abusifs, le DMA impose directement certaines obligations aux grandes plateformes désignées comme « contrôleurs d’accès » afin de prévenir certaines pratiques avant même qu’elles ne produisent leurs effets. Son article 6, paragraphe 5 leur interdit notamment de favoriser leurs propres produits ou services dans le classement au détriment des offres concurrentes. Cette logique fait écho aux enseignements de l’arrêt Google Shopping dans lequel la Cour a confirmé, le 10 septembre 2024, la sanction prononcée contre Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits au détriment des comparateurs concurrents.
Les deux dispositifs restent distincts. Toutefois, lorsque les procédures ou sanctions fondées sur le DMA et l’article 102 portent sur les mêmes faits, les exigences dégagées par l’arrêt Bpost de 2022 doivent être prises en compte, notamment la prévisibilité des sanctions, la coordination des procédures et le respect de leur proportionnalité globale. Les lignes directrices de 2026 rappellent en outre que le respect d’une autre réglementation n’écarte pas l’application de l’article 102 du TFUE, tout en précisant qu’elles ne lient pas les juridictions de l’Union.
Au fond, l’affaire AdSense pose une question qui dépasse le seul cas de Google : jusqu’où les autorités peuvent-elles apprécier un ensemble de pratiques contractuelles sans affaiblir les droits de la défense ? Si elles sont suivies par la CJUE, les conclusions de l’avocate générale apporteraient une nouvelle lecture de la preuve des effets d’éviction, en admettant, en principe, qu’une appréciation cumulative de contrats significatifs puisse suffire, notamment lorsque ceux-ci reposent sur des modèles communs.
Sources :
- CJUE, conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott, 12 novembre 2026, aff. C-826/24 P, Commission c/ Google et Alphabet (Google AdSense), ECLI:EU:C:2026:969
- CJUE, communiqué de presse n°164/26, 12 novembre 2026
- Tribunal de l’Union européenne, 18 septembre 2024, aff. T-334/19, Google et Alphabet c/ Commission (Google AdSense for Search)
- Commission européenne, décision du 20 mars 2019, affaire AT.40411, Google Search (AdSense)
- CJUE, 6 septembre 2017, aff. C-413/14 P, Intel Corporation c/ Commission
- CJUE, 2 juillet 2026, aff. C-738/22 P, Google et Alphabet c/ Commission (Google Android)
- CJUE, grande chambre, 10 septembre 2024, aff. C-48/22 P, Google et Alphabet c/ Commission (Google Shopping)
- CJUE, grande chambre, 22 mars 2022, aff. C117-20, Bpost
- Commission européenne, communication du 3 septembre 2026, Lignes directrices sur l’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes, C(2026) 6118 final, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 9 septembre 2026.
- Article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
- Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (règlement sur les marchés numériques, DMA)