Enquête sur Booking : jusqu’où les très grandes plateformes doivent-elles protéger les voyageurs contre la fraude ?

Par Laura CAPOTOSTO, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques

Le 21 octobre 2026, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle pour déterminer si booking.com a enfreint le règlement sur les services numériques (DSA), le texte européen qui encadre les plateformes en ligne. Elle se demande si la plateforme a évalué et réduit avec assez de diligence les risques liés aux fausses annonces et à l’hameçonnage, c’est-à-dire l’envoi de faux messages pour obtenir un paiement. Elle examine aussi si les annonces dont l’hébergeur a payé la mise en avant sont clairement signalées comme publicités. À ce stade, aucune infraction n’est établie. L’affaire pose une question simple : jusqu’où une plateforme est-elle tenue de protéger ses utilisateurs contre des fraudes commises par des tiers ? 

Une plateforme soumise à des obligations renforcées 

Le DSA, règlement (UE) 2022/2065, repose sur une idée de proportionnalité : plus un service est puissant, plus ses obligations sont lourdes. booking.com est classée «  très grande plateforme en ligne » depuis le 25 avril 2023. Ce statut concerne les services comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union. Ces plateformes sont contrôlées directement par la Commission qui est compétente pour les services numériques dans le pays où Booking est établie. Cette dernière travaille aussi avec l’autorité néerlandaise de la consommation et des marchés.

L’ouverture d’une procédure formelle prévue à l’article 66 de ce règlement n’est pas une sanction. En effet, elle donne à la Commission les moyens d’enquêter. Elle va réunir des preuves par des demandes d’informations, des entretiens et des inspections, puis pourra prendre des mesures ou accepter des engagements de Booking. En cas de manquement constaté, l’amende peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel comme le prévoit l’article 74. 

Les arnaques : surveiller le système, pas chaque annonce. 

La Commission examine d’abord si Booking a bien repéré et géré les risques de fausses annonces et d’usurpation d’identité, et si ses mesures pour retirer les annonces frauduleuses sont suffisantes. Elle examine ensuite si les garde-fous contre l’hameçonnage exploitant les données de réservation sont adéquats. C’est le voyageur qui est la victime car il paie un acompte pour un logement inexistant, ou règle une somme à un faux interlocuteur qui semble connaître sa réservation. 

Il convient alors de distinguer deux logiques que le DSA fait coexister : 

  • Le principe de non-responsabilité automatique. D’après ce principe, un hébergeur n’est pas responsable des contenus de ses utilisateurs tant qu’il n’en a pas connaissance, et doit les retirer promptement une fois alerté. L’article 8 ajoute qu’on ne peut pas lui imposer de surveiller de façon générale tout ce qui est publié. Booking n’a donc pas à contrôler chaque annonce avant sa mise en ligne. 
  • Le devoir de diligence des très grandes plateformes. Les articles 34 et 35 les obligent à évaluer chaque année les risques systémiques de leur service, dont la diffusion de contenus illicites. Un risque est dit « systémique » lorsqu’il ne résulte pas d’un incident isolé, mais du fonctionnement même de la plateforme et de son ampleur : ce sont alors ses outils et son organisation qui rendent la fraude possible à grande échelle. Ces plateformes doivent ensuite prendre des mesures raisonnables, proportionnées et efficaces comme adapter leurs processus de modération, leurs conditions d’utilisation ou la conception de leurs outils. 

Ces deux logiques ne se contredisent pas. En effet, la Commission ne reproche pas à Booking chaque escroc présent sur le site, elle vérifie si l’organisation d’ensemble de la plateforme tels que la vérification des hébergeurs, la détection des fraudes ou le retrait des annonces, est à la hauteur du risque. C’est donc une obligation de moyens exigeante car elle porte à la fois sur la qualité de l’évaluation des risques et sur l’efficacité des mesures prises. L’enjeu est donc de fixer le niveau de vigilance attendu sans glisser vers une surveillance générale interdite par le DSA. 

Les annonces payantes : un second grief plus ciblé 

Le second point est plus limité mais touche au modèle économique de la plateforme. Les hébergeurs peuvent payer une commission plus élevée pour que leur annonce soit mieux visible, mais les utilisateurs doivent pouvoir reconnaître ces annonces comme des publicités. L’article 26 paragraphe 1 du DSA prévoit que l’internaute sache qu’il s’agit d’une publicité, qui l’a payée et pourquoi elle lui est montrée. La commission vérifie notamment si les utilisateurs peuvent identifier l’annonceur et le payeur, peuvent comprendre pourquoi ils voient l’annonce et modifier leurs préférences. 

Sans cette clarté, le voyageur ne peut pas savoir si un logement arrive en tête parce qu’il correspond à sa recherche ou parce que son propriétaire a payé. Cela pose la question de savoir si une mise en avant obtenue par une commission plus élevée constitue une publicité au sens du DSA et si oui, elle devra être signalée comme telle. 

Une enquête ouverte, pas une condamnation 

Cette procédure ne préjuge pas de son issue. Booking affirme coopérer pleinement avec la Commission et faire de la sécurité et de la protection des données personnelles des priorités. Deux issues sont donc possibles : soit des engagements de la plateforme, prévus par l’article 71, qui évitent une condamnation, soit une décision constatant un manquement assortie d’une amende.
Dans les deux cas, la réponse fixera ce que Bruxelles considère comme « suffisant » pour une plateforme face aux fraudes de ses utilisateurs. Ce standard vaudra alors pour toutes les très grandes plateformes. 

Le DSA ne fixant aucun délai, la décision n’est pas attendue avant plusieurs mois pour les premières conclusions, et sans doute plus d’un an pour une décision finale, comme l’ont montré les procédures contre Temu et AliExpress avec des délais respectifs de 19 mois et de plus de deux ans. 

Sources

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj/fra

https://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/dsa-la-commission-enquete-sur-bookingcom-2026-10-21_fr