TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, 5 DECEMBRE 2017, MME. X C/ JURISYSTEM
Par Juliette Bouvier Par ce jugement du 5 décembre 2017, le TGI de Béthune affirme qu’un site rediffusant…
DECISION N°2017-669 QPC DU 27 OCTOBRE 2017 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Par Frédérique Boulanger Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat le 31 juillet…
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – 28 NOVEMBRE 2017, AFFAIRE ANTOVIC ET MIRKOVIC C. MONTENEGRO (REQUETE N° 70838/13)
Par Elena Japundzic Par un arrêt du 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a…
CEDH 7 SEPTEMBRE 2017 LACROIX C/FRANCE, CINQUIEME SECTION (N°41519/12)
Par Alison Bouakel Par l’arrêt Lacroix c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour…
Cour suprême des États-Unis, 19 juin 2017, Packingham v. North Carolina, n°15–1194
Par Bettina Bordure La Cour suprême avait déjà reconnu l’importance de « vast democratic forums of the Internet »…
TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL ESPAGNOL – RECOURS D’INCONSTITUTIONNALITE DU 21 DECEMBRE 2017 N°112/2017, DECRET-LOI ROYAL 15/2012 DU 20 AVRIL 2012 PORTANT SUR LE REGIME ADMINISTRATIF DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ESPAGNOL
Par Léa Boquel Le Tribunal constitutionnel espagnol s’est dernièrement prononcé sur la constitutionnalité du décret-loi royal portant sur le…
CONSEIL D’ÉTAT – FORMATION SPECIALISEE, 8 NOVEMBRE 2017, N°396549, MINISTRE DES ARMEES C/ MADAME B.
Par Charlotte Bessiene Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’État enjoint la ministre des armées de…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE, 2EME CHAMBRE, AFF. C-434/16, 20 DECEMBRE 2017, PETER NOWAK C/ DATA PROTECTION COMMISSIONER
Par Laura Bechadergue Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est…
TGI de Paris, 3ème ch. – 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017
Par Ava Balzano La protection des œuvres sur internet est un enjeu important pour les auteurs, cette réalité…
CONSEIL D’ETAT, 10EME – 9EME CH. REUNIES, DECISION DU 15 DECEMBRE 2017
Par Jonathan Amar. Par une décision en date du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a eu à…