La taxe GAFA face à l’American first : les produits de luxe français dans le viseur de Trump
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Cour de Justice de l’Union Européenne 3 octobre 2019, affaire Eva Glawischnig-Piesczek vs Facebook Ireland Limited, n° c‑18/18.
L’affaire Eric Zemmour: une collaboration exceptionnelle du CSA avec la Justice
De nombreux contentieux en justice se sont créés entre le polémiste Eric Zemmour et l’autorité de régulation de…
Les données personnelles face au droit de la concurrence: l’amende de 5 milliards infligée à Facebook
Décision FTC 24 juillet 2019, Affaire United States of America v. facebook incorporation, No. 19-cv-2184. Suite au scandale…
Rapport sur la mission de régulation des réseaux sociaux
La mission interministérielle composée de sept experts et trois rapporteurs avait en charge l’écriture du rapport sur la…