Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a par délibération du 29 décembre 2022 sanctionné…
CEDH, 20 décembre 2022, Zemmour c. France, req n°63539/19
L’ancien candidat à l’élection présidentielle de 2022, Éric Zemmour avait été condamné par la Cour d’appel de Paris…
Le fisc aime aussi vos photos Instagram, le Conseil d’État confirme ! (CE 9/10 ch.-r., 22-07-2022, n° 451653)
Vous ne verrez pas un « like » de Bercy sur vos différents contenus postés sur Facebook, Instagram…
Bienvenue au nouveau code de conduite européen des organisations de Fact-Checking !
******** Dans le cadre d’un partenariat, cet article a également été publié sur le site internet du média Les Surligneurs.…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 31 MAI 2022, POURVOI N°21-82.097
Un propos relevant de l’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de…
Metavers et Réalité virtuelle : sources de défis pour la protection des données personnelles dites « biométriques »
« […] Les chirurgiens pourront s’entrainer autant que nécessaire dans le metavers avant d’opérer de vrais patients […] » .…