COUR D’APPEL DE PARIS – Pôle 5, 2ème chambre, Arrêt du 06 avril 2018, N°17/01312 Tapis Saint Maclou, Musicmatic, Jamendo c/ SACEM, SPRE
Afin d’éviter le paiement de la licence légale de l’article 214-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), la…