Cinéma: Chroniques
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 16 juin 2021, N°19-21.663
Posted by Vincent Arnaud on 31 janvier 2022 in Cinéma: Chroniques, Cinéma: Liens, Cinéma: notes de jurisprudence, Données numériques : Contenus Multimédias, Données numériques : notes de jurisprudence, Droit d'auteur : Contenus Multimédias, Droit d'auteur: Chroniques, Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : Chroniques, Notes de jurisprudence

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COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 16 juin 2021, N°19-21.663

Vincent Arnaud / 31 janvier 2022

La Cour de cassation, par cette décision éclairante, se veut mettre un terme à la situation de confusion…