Diffusion d’œuvre cinématographique en milieu scolaire : entre liberté pédagogique et protection de l’enfance – Cour administrative d’appel de Lyon – 6ème chambre – 20 octobre 2023 – N° 22LY00183
Les œuvres cinématographiques sont des supports éducatifs et culturels étant aujourd’hui de plus en plus exploitées par les…
La dignité humaine comme non constitutif d’un fondement autonome de restriction à la liberté de création
Une réaffirmation du principe d’interprétation stricte des exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur.
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 5 – CHAMBRE 1 – 27 SEPTEMBRE 2023 N°21/12348
Une mise en garde sur la cession gratuite de droits d’auteur
Le caractère parasitaire des pratiques de la fast fashion envers l’industrie du luxe – Cour d’appel de Paris, Chambre 5-2, 10 novembre 2023, 21/19126
Condamnation du géant des cosmétiques pour contrefaçon – une décision réaffirmant la protection par le droit d’auteur
Qualification juridique des établissements diffusant de la musique et rémunération équitable – Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2023 – n° 22-20.087
CA PARIS, 9 juin 2023 – 20/12231
Note de jurisprudence VADIAVALOO Jnyanamurthi – M2 DCAN