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La restitution des biens culturels
Les JONUM enfin encadrés par le titre IV de la loi SREN du 21 mai 2024
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Exclusion des données variables de la protection des logiciels au titre du droit d’auteur – CJUE, 17 octobre 2024, aff. C-159/23, Sony c. Datel
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CIA, IA et doubles numériques de dirigeants
par Ellie SOKOLO-KACOU, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques Récemment, plusieurs articles ont révélé que la…
Conflit d’application des dispositions de la convention de Berne et de l’harmonisation en droit d’auteur prévue par la directive 2001/29, une réponse donnée par un arrêt de la CJUE le 24 octobre 2024, affaire C-227/23 23 | Kwantum Nederland et Kwantum België
La reprise fautive des codes esthétiques : Cour d’appel de Paris – 16 octobre 2024 – Chanel c/Jonak