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La reproduction non autorisée de paroles de chansons sur des produits personnalisés

Publié par Salma KOURBAN HOUSSEN FASSY le 16 janvier 2025 dans Non classé | Consulté 130 Fois

L’exploitation commerciale d’une reproduction non autorisée de paroles de chanson d’un artiste- interprète défunt est soumise à la protection par le droit d’auteur. En effet, le service des référés du tribunal judiciaire est venu rappeler une solution essentielle qui s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle quant à la protection o;erte aux ayants droits dans un jugement du 11 septembre 2024.

TJ Paris_11 septembre 2024_N24:50196Télécharger

Publié dans Non classé | Tag(s) : Droits d'auteur, Monopole d'exploitation, Ordonnance en référé, Paroles d'une oeuvres musicales, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

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