LE CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
COUR DE CASSATION, 1ère Chambre Civile, 5 octobre 2022 – n° 21-16.307
La construction d’un règlement européen relatif à l’intelligence artificielle : un équilibre à trouver entre régulation et protection de l’innovation.
COUR DE CASSATION, 1ère Chambre Civile, 5 octobre 2022 – n° 21-16.307
CJUE 24 mars 2022, Austro-Mechana c/ Strato AG, C-433/20
La place du traducteur dans la protection conférée par le Droit d’auteur
CJUE, 8 décembre 2022, C-460/20 Google
« Le numérique n’a pas d’oubli naturel : il retient tout », Judith Rochfeld.
La liberté d’expression dans la musique
11 mai 2022 : La Cour de Cassation confirme l’arrêt #BalanceTonPorc
Par le présent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le jugement rendu en…