La notion d’intérêt légitime et intérêt commercial : la Cour de justice de l’Union européenne fixe les conditions d’applications au regard du RGPD
Conditions d’élevage des animaux : la Cour de cassation fait primer le droit de propriété sur le droit à la liberté d’expression d’une association
Portée de la responsabilité du responsable d’un traitement de données personnelles au sens de l’article 82 du RGPD – CJUE, 3ème Ch., 11 Avril 2024, N° C-741/21 GP C/ Juris GmbH
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) continue d’apporter des précisions aux juges nationaux sur l’interprétation qu’ils…
Sanction de l’utilisation sans autorisation des photographies non protégées par le droit d’auteur : l’édification d’une jurisprudence
Délimitation vie personnelle / vie professionnelle d’un salarié ayant envoyé des mails racistes à partir de sa messagerie professionnelle – Cour de cassation, 6 mars 2024, Pourvoi n° 22-11.016
La condamnation de X à communiquer les éléments d’information permettant de calculer la rémunération due au titre du droit voisin des éditeurs de presse – TJ Paris, 23 mai 2024, 23.55-581
La portée du droit à l’effacement des données sensibles des personnes condamnées des fichiers de police – CJUE, 30 janvier 2024, n° C-118/22
L’arrêt soumis à notre étude démontre l’importance du droit à l’effacement des données sensibles des personnes condamnées des…
Blocage de sites contrefaisants par les FAI – Tribunal judiciaire de Paris 29 juillet 2024
