La portée du droit à l’effacement des données sensibles des personnes condamnées des fichiers de police – CJUE, 30 janvier 2024, n° C-118/22
L’arrêt soumis à notre étude démontre l’importance du droit à l’effacement des données sensibles des personnes condamnées des…
Blocage de sites contrefaisants par les FAI – Tribunal judiciaire de Paris 29 juillet 2024
Le blocage de sites pornographiques par la Cour d’appel de Paris le 17 octobre 2024
Renforcement du principe de minimisation des données et encadrement du traitement de données sensibles à des fins publicitaires – CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-44621, Maximilian Schrems
Caractérisation du cyberharcèlement basée sur un seul message
Première décision sur l’exception de fouille de textes et de données “LAION c. Robert Kneschke” 27 septembre 2024 N°310 0 227/23
Portée d’une injonction de blocage de contenus à l’égard d’un hébergeur
Par cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de réaffirmer que si l’autorité judiciaire peut prononcer des…
La parodie en tant qu’exception aux droits patrimoniaux de l’auteur