Le refus de la qualification d’hébergeur à une marketplace
Le géoblocage de jeux vidéo dans l’Union européenne considéré comme technique anti-trust par le Tribunal de l’Union européenne
Pas de protection pour le selfie d’une influenceuse
La diffusion d’oeuvres musicales dans les transports de passagers constitue une communication au public
La Cour de justice de l’Union européenne valide le « droit de connaître la date et les raisons » de consultation de ses données personnelles – Cour de justice de l’Union européenne – 1er ch. 22 juin 2023 / n° C-579/21.
Les messages échangés par des salariés sur Whatsapp sont présumés professionnels – CA Paris, P. 5, 2ème Ch., 20 avril 2023, n° 22/17157
Par Louison CHARTIER, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques
Louis Vuitton condamné pour contrefaçon
La marque Louis Vuitton Malletier du groupe de luxe LVMH a été condamnée à verser plus de 800.000…
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE – CHAMBRE 1-2, 24 NOVEMBRE 2022 – N°22/04302 APPELE « LES SCULPTURES DE TINTIN »
Conseil d’Etat – 10ème et 9ème chambres réunies – 19 décembre 2022 – n°455319
La loi n°85-660 du 3 juillet 1985 est venue offrir un droit à une rémunération pour la reproduction…